CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Megret Dégustation
SAS Megret Dégustation – SIRET : 949 525 893 00010
Email : contact@megretdegustation.fr – Téléphone : 07 70 38 86 45
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes de vins et spiritueux ainsi que les prestations événementielles proposées par Megret Dégustation à tout client, particulier ou professionnel.
Toute commande ou réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Offres de produits et services
Megret Dégustation propose :
Vente de vins et spiritueux : bouteilles, coffrets, caisses, ventes en primeur
Prestations événementielles : organisation de dégustations, ateliers œnologiques, animations vins pour événements privés ou professionnels, mariages, séminaires, soirées d’entreprise
Les descriptions des produits et prestations sont précisées sur les supports commerciaux (site internet, devis, catalogue). Megret Dégustation se réserve le droit de modifier son offre à tout moment.
Article 3 – Commandes et réservations
Pour les vins : la commande est ferme après confirmation écrite et paiement ou acompte reçu.
Pour les prestations événementielles : la réservation est confirmée à réception d’un devis signé accompagné d’un acompte de 30 % du montant total. Sans ces éléments, la date ne peut être garantie.
Megret Dégustation se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de stock insuffisant.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€).
Clients particuliers : prix TTC, incluant les droits et taxes sur les boissons alcoolisées
Clients professionnels : prix HT, TVA applicable ajoutée à la facturation
Les prix des vins sont susceptibles de varier selon les millésimes et disponibilités. Les tarifs des prestations sont établis sur devis personnalisé selon la nature, la durée et le nombre de participants.
Les frais de livraison pour les vins sont indiqués séparément avant validation.
Article 5 – Paiement
Clients particuliers : paiement intégral à la commande par carte bancaire, virement ou espèces (dans les limites légales).
Clients professionnels : acompte de 30 % à la commande, solde à 30 jours date de facture. Tout retard entraîne des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Prestations événementielles : acompte de 30 % à la réservation, solde réglé au plus tard 7 jours avant la date de l’événement.
Article 6 – Livraison des vins
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Megret Dégustation ne saurait être tenu responsable des retards dus aux transporteurs.
Les vins voyagent aux risques et périls du Client dès remise au transporteur. En cas de casse ou de dommage constaté à la réception, le Client doit formuler des réserves auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la livraison.
Le Client est responsable de s’assurer que le destinataire est majeur au moment de la livraison, conformément à la législation en vigueur.
Article 7 – Annulation et modification des prestations événementielles
Toute annulation ou modification doit être communiquée par écrit à Megret Dégustation.
Délai avant l’événementConditionsPlus de 30 joursAcompte restitué intégralementEntre 15 et 30 joursAcompte conservé à 50 %Moins de 15 joursAcompte conservé intégralementMoins de 7 jours80 % du montant total dû
En cas d’annulation par Megret Dégustation (hors force majeure), l’acompte est intégralement restitué.
Article 8 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose de 14 jours à compter de la réception pour retourner un produit, à ses frais, dans son état d’origine.
Ce droit ne s’applique pas aux :
Vins achetés en primeur ou sur commande spécifique
Prestations événementielles dont la date est fixée
Coffrets personnalisés ou gravés
Article 9 – Responsabilité – Alcool et législation
Megret Dégustation rappelle que la vente et la consommation d’alcool sont strictement interdites aux mineurs de moins de 18 ans, conformément à la loi française. Le Client s’engage à ne pas commander de boissons alcoolisées pour le compte d’un mineur.
La responsabilité de Megret Dégustation ne saurait être engagée en cas de consommation excessive ou inappropriée des produits après livraison.
Pour les prestations avec service de vins, Megret Dégustation se réserve le droit de refuser de servir toute personne en état d’ivresse manifeste.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Les contenus créés dans le cadre des prestations (sélections de vins, supports pédagogiques, fiches de dégustation, etc.) sont la propriété de Megret Dégustation. Leur reproduction ou diffusion est soumise à autorisation préalable écrite.
Article 11 – Protection des données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale avec Megret Dégustation. Elles ne sont pas cédées à des tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : contact@megretdegustation.fr
Article 12 – Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Clients particuliers : en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation compétent. Les tribunaux du lieu de résidence du consommateur sont compétents.
Clients professionnels : tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de [ville].
CGV en vigueur à compter du 24 mars 2026 – Version 1.0